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Conditions d'utilisation
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Aucun avis juridiqueLe contenu fourni sur le site Web de Bingham Droit n’est offert qu’à des fins d’information. Il ne constitue pas des avis ou des conseils juridiques de tout type et ne peut être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Personne ne devrait se fier uniquement au contenu offert sur le site Web, à tout hyperlien ou à toute information générale pour agir ou s’empêcher d’agir sans avoir au préalable cherché des conseils juridiques ou d’autres conseils professionnels appropriés. Les hyperliens, les mécanismes de recherche, les portails, les documents et l’information sur ce site Web ne sont fournis que pour vous faciliter la tâche. Quand vous utilisez ce contenu, vous le faites à vos propres risques.
Aucune garantieBien que Bingham ait déployé des efforts raisonnables pour s’assurer que tout contenu sur ce site Web est précis, elle ne peut garantir que les renseignements seront exacts, mis à jour ou intégraux; que le site Web sera exempt d’interruptions, d’erreurs ou d’omissions; que les défectuosités seront corrigées; ou que le site Web et le ou les serveurs connexes sont exempts de virus ou d’autres éléments dangereux. Le site Web et son contenu sont « tels quels » et « tels qu’offerts » sans représentation, garantie ou condition de tout type, explicite ou implicite.
Bingham Droit, ses partenaires, ses mandataires ou ses employés sont en aucun cas responsables de toute perte, de tout coût ou de tout dommage quelconque (y compris, sans toutefois s’y limiter, dommages pour tort commercial, perte de profits, programmes ou données, interruption d’activités ou toute autre perte pécuniaire ou économique), qu’il soit direct, indirect, accessoire, punitif, spécial, exemplaire, consécutif ou autre découlant de tout usage, abusif ou non, ou de toute défectuosité, inexactitude, erreur ou omission sur ce site, sans tenir compte de la forme d’action, même si Bingham Droit a été informé de la possibilité de dommages ou si de tels dommages sont raisonnablement prévisibles.
Communications électroniquesCe site Web et toute communication électronique échangée sont alimentés par des logiciels commerciaux qui pourraient être vulnérables aux attaques de virus et d’autres programmes électroniques destructeurs. En raison des contre-mesures que nous avons prises en ce sens, il se peut que notre système rejette occasionnellement une communication qui nous est envoyée, ou qu’une communication que nous envoyons soit rejetée par un système de réception. Par conséquent, nous ne pouvons garantir que toutes les communications électroniques seront toujours reçues ou toujours exemptes de virus et nous n’offrons aucune garantie quant à la sécurité de telles communications électroniques. Par ailleurs, Bingham Droit ne garantit pas la confidentialité de toute information ou documentation non sollicitée envoyée par courriel, fax, ou au moyen de son site Web ou par courrier vocal.
Application des lois du Nouveau-Brunswick Les lois de la province du Nouveau-Brunswick et du Canada applicables à la présente gouvernent l’usage de ce site Web et de l’interprétation qui en découle, de même que la validité et l’exécution de cette entente, nonobstant les conflits de lois, les dispositions ou votre domicile, résidence ou endroit physique. Vous consentez et vous vous soumettez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick pour toute action ou procédure liée à ce site Web et acceptez de ne pas entamer toute action ou toute procédure, sauf à Moncton au Nouveau-Brunswick (Canada).
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Les utilisateurs de ce site Web se voient accorder une licence restreinte visant l’affichage ou l’impression du contenu pour leur usage non commercial personnel, à la condition que le contenu ne soit pas modifié. Tout autre usage du contenu ou de la conception du site Web est interdit. Toute reproduction, republication ou rediffusion du contenu ou de la conception du site Web, peu importe le moyen ou la forme, est interdite à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Bingham Droit.
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